Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à l’abonnement au service Fidélice, souscrit par un professionnel (le « Client ») auprès de l’éditeur de Fidélice (« Fidélice »). Elles sont réservées aux professionnels : le Code de la consommation ne s’applique pas. Le contrat de sous-traitance des données en fait partie intégrante.

1. Le service

Fidélice est un logiciel en ligne (SaaS) de cartes de fidélité pour les commerces de proximité. Il comprend notamment : la carte de fidélité web du client final, l’écran Caisse pour l’équipe, l’Espace gérant (programme, apparence, clients, messages, équipe, statistiques), le kit QR imprimable et le centre d’aide. Le contenu exact de chaque formule est décrit sur la page Tarifs.

2. Essai gratuit

Chaque nouveau commerce bénéficie de 14 jours d’essai gratuit, sans moyen de paiement. À la fin de l’essai, le Client choisit une formule pour continuer. Sans souscription, le compte est suspendu ; les données restent exportables pendant 30 jours, puis sont supprimées.

3. Prix

Les prix sont indiqués en euros hors taxes, TVA au taux de 20 % en sus. Ils sont facturés par mois, terme à échoir. Fidélice peut faire évoluer ses prix en prévenant le Client au moins 30 jours à l’avance par email ; le Client peut alors résilier avant l’entrée en vigueur du nouveau prix.

4. Facturation et paiement

Les factures sont émises au début de chaque période mensuelle et payables à réception. Elles comportent les mentions légales obligatoires et sont transmises sous forme électronique, conformément au calendrier de la facturation électronique entre entreprises. En cas de retard de paiement, des pénalités au taux d’intérêt légal majoré de 10 points et l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L441-10 du Code de commerce) sont dues de plein droit.

5. Durée et résiliation

L’abonnement est sans engagement et se renouvelle chaque mois. Le Client peut le résilier à tout moment par email à younesshalillattif1999@gmail.com ; la résiliation prend effet à la fin du mois en cours, sans remboursement prorata temporis. Fidélice peut résilier l’abonnement avec un préavis de 30 jours, ou sans préavis en cas de manquement grave du Client non corrigé 15 jours après une mise en demeure.

6. Engagements de Fidélice

• Fournir le service avec soin, selon une obligation de moyens, avec un objectif de disponibilité de 99,5 % par mois hors maintenance programmée.
• Annoncer les maintenances programmées au moins 48 heures à l’avance quand elles interrompent le service.
• Sauvegarder les données chaque jour, sous forme chiffrée, avec une conservation de 14 jours.
• Répondre aux demandes de support par email les jours ouvrés, sous 1 jour ouvré en moyenne.
• Protéger les données selon les mesures décrites dans le contrat de sous-traitance.

7. Engagements du Client

• Fournir des informations exactes (raison sociale, SIRET, adresse de facturation) et les tenir à jour.
• Garder ses identifiants confidentiels, activer la double authentification et retirer l’accès des employés qui partent.
• Définir les règles de son programme de fidélité, les afficher à ses clients et honorer les récompenses promises.
• N’envoyer des offres qu’aux clients qui les ont acceptées, avec un contenu licite et loyal.
• Ne pas tenter de contourner les protections du service, ni l’utiliser pour une activité illicite.

8. Données du Client et réversibilité

Le Client reste propriétaire de ses données et de celles de ses clients. Il peut les exporter à tout moment depuis son Espace gérant (fichier CSV). Après la fin de l’abonnement, les données restent exportables pendant 30 jours, puis sont supprimées définitivement, sauf obligation légale de conservation. Les sauvegardes sont effacées au fil de leur rotation (14 jours).

9. Protection des données personnelles

Pour les données de ses clients finaux, le Client est responsable de traitement et Fidélice est son sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD. Les obligations de chacun sont décrites dans le contrat de sous-traitance. Pour les comptes des gérants et des employés, Fidélice est responsable de traitement : voir la politique de confidentialité.

10. Responsabilité

Fidélice n’est responsable que des dommages directs causés par un manquement prouvé à ses obligations. Sa responsabilité totale est limitée aux sommes payées par le Client au cours des 12 derniers mois. Fidélice n’est pas responsable des dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, de clientèle ou d’image), ni des récompenses accordées par le Client, ni des interruptions dues aux réseaux, aux appareils du Client ou à un cas de force majeure.

11. Suspension

Fidélice peut suspendre l’accès au service en cas d’impayé de plus de 15 jours après relance, d’usage frauduleux ou menaçant la sécurité du service. Le Client en est informé par email ; l’accès est rétabli dès la cause corrigée.

12. Propriété intellectuelle

Fidélice concède au Client, pour la durée de l’abonnement, un droit d’utilisation du service, personnel et non transférable. Le logiciel, la marque et les contenus de Fidélice restent sa propriété. Le Client garantit détenir les droits sur les logos, images et textes qu’il ajoute à sa carte.

13. Modification des CGV

Fidélice peut modifier les présentes CGV. Le Client est informé par email au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur et peut résilier son abonnement avant cette date s’il les refuse.

14. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de désaccord, les parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut d’accord dans un délai de 30 jours, le litige est porté devant le tribunal de commerce du ressort du siège de Fidélice.